SEC(1968)1509 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/FRANCE - Non-application de certaines directives relatives au droit d'établissement, à la prestation des services et à la libre circulation des travailleurs - Suspension de la procédure écrite C/803/68
SEC(1968)1509 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/FRANCE - Non-application de certaines directives relatives au droit d'établissement, à la prestation des services et à la libre circulation des travailleurs - Suspension de la procédure écrite C/803/68
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)1509
Original Reference Code
SEC(1968)1509
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1968/0055
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/05/1968
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/FRANCE - Non-application de certaines directives relatives au droit d'établissement, à la prestation des services et à la libre circulation des travailleurs - Suspension de la procédure écrite C/803/68 (FRA)
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French
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