SEC(1968)65 - NOTE D'INFORMATION relative à l'état des dossiers de différents projets d'aides notifiés en conformité de l'art. 93 § 3 du Traité CEE, mentionnés ci-dessous. - Au cours de la 307ème réunion du 24 février 1965, la Commission a chargé les services responsables de lui faire rapport sur l'état d'examen de chaque projet d'aide et sur les suites qu'il est envisagé de donner à la procédure en cours (cf. doc. COM(65) PV 307 § XXIII 2a). Ce rapport doit être adressé à la Commission au plus tard deux mois après l'enregistrement auprès du Secrétariat Exécutif (CEE) de la notification prévue au § 3 de l'article 93 CEE
SEC(1968)65 - NOTE D'INFORMATION relative à l'état des dossiers de différents projets d'aides notifiés en conformité de l'art. 93 § 3 du Traité CEE, mentionnés ci-dessous. - Au cours de la 307ème réunion du 24 février 1965, la Commission a chargé les services responsables de lui faire rapport sur l'état d'examen de chaque projet d'aide et sur les suites qu'il est envisagé de donner à la procédure en cours (cf. doc. COM(65) PV 307 § XXIII 2a). Ce rapport doit être adressé à la Commission au plus tard deux mois après l'enregistrement auprès du Secrétariat Exécutif (CEE) de la notification prévue au § 3 de l'article 93 CEE
Document date: [1968]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1968/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/01/1968
NOTE D'INFORMATION relative à l'état des dossiers de différents projets d'aides notifiés en conformité de l'art. 93 § 3 du Traité CEE, mentionnés ci-dessous. - Au cours de la 307ème réunion du 24 février 1965, la Commission a chargé les services responsables de lui faire rapport sur l'état d'examen de chaque projet d'aide et sur les suites qu'il est envisagé de donner à la procédure en cours (cf. doc. COM(65) PV 307 § XXIII 2a). Ce rapport doit être adressé à la Commission au plus tard deux mois après l'enregistrement auprès du Secrétariat Exécutif (CEE) de la notification prévue au § 3 de l'article 93 CEE. (FRA)
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French
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