SEC(1967)5039 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2908/67 Objet : - Délai de paiement de l'impôt sur les eaux-de-vie et boissons spiritueuses dans la République fédérale d'Allemagne et à Berlin-Ouest pour les importations de spiritueux - Infraction présumée à l'article 37 du Traité CEE - Réponse du Gouvernement allemand à une lettre de la Commission en date du 3 juillet 1967 (doc. SEC(67)2508)
SEC(1967)5039 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2908/67 Objet : - Délai de paiement de l'impôt sur les eaux-de-vie et boissons spiritueuses dans la République fédérale d'Allemagne et à Berlin-Ouest pour les importations de spiritueux - Infraction présumée à l'article 37 du Traité CEE - Réponse du Gouvernement allemand à une lettre de la Commission en date du 3 juillet 1967 (doc. SEC(67)2508)
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)5039
Original Reference Code
SEC(1967)5039
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1967/0138
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/12/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2908/67 Objet : - Délai de paiement de l'impôt sur les eaux-de-vie et boissons spiritueuses dans la République fédérale d'Allemagne et à Berlin-Ouest pour les importations de spiritueux - Infraction présumée à l'article 37 du Traité CEE - Réponse du Gouvernement allemand à une lettre de la Commission en date du 3 juillet 1967 (doc. SEC(67)2508). (FRA)
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