SEC(1967)1952 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LEVI-SANDRI et COLONNA di PALIANO Objet : - BELGIQUE - Non-application de l'article 5, paragraphe 2 de la directive 64/221 du Conseil du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique Approbation par la procédure écrite C/565/67
SEC(1967)1952 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LEVI-SANDRI et COLONNA di PALIANO Objet : - BELGIQUE - Non-application de l'article 5, paragraphe 2 de la directive 64/221 du Conseil du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique Approbation par la procédure écrite C/565/67
Document date: [1967]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)1952
Original Reference Code
SEC(1967)1952
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0061
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/06/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LEVI-SANDRI et COLONNA di PALIANO Objet : - BELGIQUE - Non-application de l'article 5, paragraphe 2 de la directive 64/221 du Conseil du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique Approbation par la procédure écrite C/565/67 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly