SEC(1967)1815 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/599/67 Objet : - Accise sur le sucre en Italie - Infraction à l'article 95 CEE Introduction de la procédure de l'article 169
SEC(1967)1815 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/599/67 Objet : - Accise sur le sucre en Italie - Infraction à l'article 95 CEE Introduction de la procédure de l'article 169
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)1815
Original Reference Code
SEC(1967)1815
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/06/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/599/67 Objet : - Accise sur le sucre en Italie - Infraction à l'article 95 CEE Introduction de la procédure de l'article 169 (FRA)
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