SEC(1967)1666 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur PRATE Directeur général du Marché intérieur Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Institution d'une redevance de 2 o/oo sur toutes les opérations faisant l'objet d'une déclaration en douane (Infraction France)

Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)1666
Original Reference Code
SEC(1967)1666
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1967/0053
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/05/1967
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur PRATE Directeur général du Marché intérieur Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Institution d'une redevance de 2 o/oo sur toutes les opérations faisant l'objet d'une déclaration en douane (Infraction France) (FRA)

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French

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