SEC(1967)992 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Elimination des discriminations fiscales en matière de vins, alcools et boissons spiritueuses - Prorogation au 4 avril 1967 du délai fixé à l'Allemagne et à l'Italie pour la présentation de leurs observations dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 CEE
SEC(1967)992 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Elimination des discriminations fiscales en matière de vins, alcools et boissons spiritueuses - Prorogation au 4 avril 1967 du délai fixé à l'Allemagne et à l'Italie pour la présentation de leurs observations dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 CEE
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)0992
Original Reference Code
SEC(1967)992
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/03/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Elimination des discriminations fiscales en matière de vins, alcools et boissons spiritueuses - Prorogation au 4 avril 1967 du délai fixé à l'Allemagne et à l'Italie pour la présentation de leurs observations dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 CEE (FRA)
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