SEC(1967)975 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VAN GRONSVELD Directeur Général de l'Administration Objet : Dérogation à la condition de nationalité prévue à l'article 28 a) du Statut des fonctionnaires pour les concours généraux no CEE/860/L et CEE/861/L Approbation par la procédure écrite C/263/67
SEC(1967)975 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VAN GRONSVELD Directeur Général de l'Administration Objet : Dérogation à la condition de nationalité prévue à l'article 28 a) du Statut des fonctionnaires pour les concours généraux no CEE/860/L et CEE/861/L Approbation par la procédure écrite C/263/67
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)0975
Original Reference Code
SEC(1967)975
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/03/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. VAN GRONSVELD Directeur Général de l'Administration Objet : Dérogation à la condition de nationalité prévue à l'article 28 a) du Statut des fonctionnaires pour les concours généraux no CEE/860/L et CEE/861/L Approbation par la procédure écrite C/263/67 (FRA)
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