SEC(1967)948 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 17 mars 1967 - Invitation à la Communauté (au Conseil et à la Commission) à être représentée à la réunion de la Commission juridique de l'Assemblée du Conseil de l'Europe pour l'examen du rapport sur l'application extra-territoriale de la législation antitrust (doc. SA(67) 1935 R/307/67 (ASS 144))

Document date: [1967]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)948
Original Reference Code
SEC(1967)948
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1967/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/03/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 17 mars 1967 - Invitation à la Communauté (au Conseil et à la Commission) à être représentée à la réunion de la Commission juridique de l'Assemblée du Conseil de l'Europe pour l'examen du rapport sur l'application extra-territoriale de la législation antitrust (doc. SA(67) 1935
R/307/67 (ASS 144)). (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly