SEC(1967)890 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - FRANCE : Redevance de 2 ‰ sur toutes les opérations faisant l'objet d'une déclaration en douane - Prorogation jusqu'au 3 avril 1967 du délai fixé au Gouvernement français pour la présentation de ses observations

Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)0890
Original Reference Code
SEC(1967)890
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1967/0031
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/03/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - FRANCE : Redevance de 2 ‰ sur toutes les opérations faisant l'objet d'une déclaration en douane - Prorogation jusqu'au 3 avril 1967 du délai fixé au Gouvernement français pour la présentation de ses observations (FRA)

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French

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