SEC(1966)1803 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur PRATE Directeur général du Marché Intérieur Monsieur GAUDET Directeur général du Serv. Juridique Objet : - Infraction / ITALIE - Application d'une taxe progressive frappant l'exportation de biens présentant un intérêt historique ou artistique - Suite à réserver à ce dossier

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1803
Original Reference Code
SEC(1966)1803
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0066
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/06/1966
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur PRATE Directeur général du Marché Intérieur Monsieur GAUDET Directeur général du Serv. Juridique Objet : - Infraction / ITALIE - Application d'une taxe progressive frappant l'exportation de biens présentant un intérêt historique ou artistique - Suite à réserver à ce dossier (FRA)

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French

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