SEC(1965)2811 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1195/65 Objet: Avis de la Commission, conformément à l'article 92 § 3 du Traité C.E.E., au sujet du projet français tendant à modifier en faveur des petites unités industrielles dans les zones spéciales d'action rurale le décret du 21 mai 1964 instituant une prime de développement industriel et une prime d'adaptation industrielle
SEC(1965)2811 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1195/65 Objet: Avis de la Commission, conformément à l'article 92 § 3 du Traité C.E.E., au sujet du projet français tendant à modifier en faveur des petites unités industrielles dans les zones spéciales d'action rurale le décret du 21 mai 1964 instituant une prime de développement industriel et une prime d'adaptation industrielle
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2811
Original Reference Code
SEC(1965)2811
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Brouet, Agnes
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Volume 1965/0084
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/10/1965
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1195/65 Objet: Avis de la Commission, conformément à l'article 92 § 3 du Traité C.E.E., au sujet du projet français tendant à modifier en faveur des petites unités industrielles dans les zones spéciales d'action rurale le décret du 21 mai 1964 instituant une prime de développement industriel et une prime d'adaptation industrielle (FRA)
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