SEC(1965)2687 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Nomination d'un co-agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 33/65. - Approbation par la procédure écrite C/1112/65
SEC(1965)2687 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Nomination d'un co-agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 33/65. - Approbation par la procédure écrite C/1112/65
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2687
Original Reference Code
SEC(1965)2687
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0080
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/09/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Nomination d'un co-agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 33/65. - Approbation par la procédure écrite C/1112/65. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly