SEC(1965)2551 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE C/1090/65 REV. OBJET : RECOURS DE L'ITALIE A L'ART. 115 AL. 1 DU TRAITE POUR EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES MACHINES A COUDRE MONTEES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES A PARTIR DE PIECES DETACHEES D'ORIGINE JAPONAISE
SEC(1965)2551 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE C/1090/65 REV. OBJET : RECOURS DE L'ITALIE A L'ART. 115 AL. 1 DU TRAITE POUR EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES MACHINES A COUDRE MONTEES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES A PARTIR DE PIECES DETACHEES D'ORIGINE JAPONAISE
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CCEE_SECR-SEC(1965)2551
Original Reference Code
SEC(1965)2551
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0077
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/09/1965
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE C/1090/65 REV. OBJET : RECOURS DE L'ITALIE A L'ART. 115 AL. 1 DU TRAITE POUR EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES MACHINES A COUDRE MONTEES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES A PARTIR DE PIECES DETACHEES D'ORIGINE JAPONAISE. (FRA)
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