SEC(1965)2551 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE C/1090/65 REV. OBJET : RECOURS DE L'ITALIE A L'ART. 115 AL. 1 DU TRAITE POUR EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES MACHINES A COUDRE MONTEES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES A PARTIR DE PIECES DETACHEES D'ORIGINE JAPONAISE

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2551
Original Reference Code
SEC(1965)2551
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0077
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/09/1965
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION PROCEDURE ECRITE C/1090/65 REV. OBJET : RECOURS DE L'ITALIE A L'ART. 115 AL. 1 DU TRAITE POUR EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES MACHINES A COUDRE MONTEES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES A PARTIR DE PIECES DETACHEES D'ORIGINE JAPONAISE. (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly