SEC(1965)878 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/339/65 Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre la République française concernant la perception, avec effet rétroactif au 1er octobre 1959, de droits de douane sur le DIOFAN importé en France (Infraction aux dispositions des art. 12 et 34 du Traité CEE)
SEC(1965)878 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/339/65 Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre la République française concernant la perception, avec effet rétroactif au 1er octobre 1959, de droits de douane sur le DIOFAN importé en France (Infraction aux dispositions des art. 12 et 34 du Traité CEE)
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)0878
Original Reference Code
SEC(1965)878
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Brouet, Agnes
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Volume 1965/0027
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/03/1965
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/339/65 Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre la République française concernant la perception, avec effet rétroactif au 1er octobre 1959, de droits de douane sur le DIOFAN importé en France (Infraction aux dispositions des art. 12 et 34 du Traité CEE). (FRA)
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