SEC(1965)893 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : - Aides à l'imprimerie française résultant de l'application par l'administration postale de tarifs d'affranchissement différents aux journaux et périodiques édités en France, selon qu'ils sont imprimés en France ou à l'étranger (application procédure prévue à l'art. 93 § 2 CEE) . Proposition tendant à classer ce dossier - Approbation par la procédure écrite C/278/65
SEC(1965)893 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : - Aides à l'imprimerie française résultant de l'application par l'administration postale de tarifs d'affranchissement différents aux journaux et périodiques édités en France, selon qu'ils sont imprimés en France ou à l'étranger (application procédure prévue à l'art. 93 § 2 CEE) . Proposition tendant à classer ce dossier - Approbation par la procédure écrite C/278/65
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)0893
Original Reference Code
SEC(1965)893
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0027
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/03/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : - Aides à l'imprimerie française résultant de l'application par l'administration postale de tarifs d'affranchissement différents aux journaux et périodiques édités en France, selon qu'ils sont imprimés en France ou à l'étranger (application procédure prévue à l'art. 93 § 2 CEE) . Proposition tendant à classer ce dossier - Approbation par la procédure écrite C/278/65 (FRA)
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