SEC(1965)810 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infractions présumée : BELGIQUE/LUXEMBOURG/PAYS-BAS . Infractions présumées à l'article 12 C.E.E. . Proposition tendant à classer les dossiers y relatifs Approbation par la procédure écrite C/228/65
SEC(1965)810 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infractions présumée : BELGIQUE/LUXEMBOURG/PAYS-BAS . Infractions présumées à l'article 12 C.E.E. . Proposition tendant à classer les dossiers y relatifs Approbation par la procédure écrite C/228/65
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)0810
Original Reference Code
SEC(1965)810
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/03/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infractions présumée : BELGIQUE/LUXEMBOURG/PAYS-BAS . Infractions présumées à l'article 12 C.E.E. . Proposition tendant à classer les dossiers y relatifs Approbation par la procédure écrite C/228/65 (FRA)
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