SEC(1965)831 - ARRET DE LA COUR BE JUSTICE ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE SUR DES QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L'INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT N° 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS . ( Affaires 31/64 et 33/64 ) ( Luxembourg , le 11 mars 1965 ) ( Le texte de la note du Service Juridique vous est transmis pour votre information et sur instructions de M. REY)
SEC(1965)831 - ARRET DE LA COUR BE JUSTICE ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE SUR DES QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L'INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT N° 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS . ( Affaires 31/64 et 33/64 ) ( Luxembourg , le 11 mars 1965 ) ( Le texte de la note du Service Juridique vous est transmis pour votre information et sur instructions de M. REY)
Document date: [1965]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)0831
Original Reference Code
SEC(1965)831
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/03/1965
ARRET DE LA COUR BE JUSTICE ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE SUR DES QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L'INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT N° 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS . ( Affaires 31/64 et 33/64 ) ( Luxembourg , le 11 mars 1965 ) ( Le texte de la note du Service Juridique vous est transmis pour votre information et sur instructions de M. REY) (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly