SEC(1965)746 - Point 2 O.J. 309 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 3 mars 1965 - Initiative 1964 - Base juridique Proposition de décision du Conseil concernant la suppression des droits de douane intracommunautaires, la mise en application des droite du TDC et l'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres [doc R/28/65 (ECO 6)]
SEC(1965)746 - Point 2 O.J. 309 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 3 mars 1965 - Initiative 1964 - Base juridique Proposition de décision du Conseil concernant la suppression des droits de douane intracommunautaires, la mise en application des droite du TDC et l'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres [doc R/28/65 (ECO 6)]
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)0746
Original Reference Code
SEC(1965)746
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/03/1965
Point 2 O.J. 309 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 3 mars 1965 - Initiative 1964 - Base juridique Proposition de décision du Conseil concernant la suppression des droits de douane intracommunautaires, la mise en application des droite du TDC et l'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres [doc R/28/65 (ECO 6)] (FRA)
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