Infractions par les États membres. – Suivi des cas en RFA (République fédérale d’Allemagne), en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni
Infractions par les États membres. – Suivi des cas en RFA (République fédérale d’Allemagne), en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni
Documents from [1976] to [1980]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_JENK-JENK_549
Original Reference Code
CEUE_JENK-JENK-INV1/2018.549
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Fiches d’infraction, notes.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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Location of Originals
Existence of Copies