Office communautaire des marques. - Création ; candidatures des villes pour l’établissement ; harmonisation des législations des États membres sur les marques
Office communautaire des marques. - Création ; candidatures des villes pour l’établissement ; harmonisation des législations des États membres sur les marques
Documents from [1978] to [1980]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_JENK-JENK_527
Original Reference Code
CEUE_JENK-JENK-INV1/2018.527
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Proposition de directive, correspondance, dossiers de candidature. Droit communautaire. - réflexions ; application en Belgique: tableaux, notes explicatives, briefing, correspondance. Ce dossier contient notamment une étude sur le droit communautaire et la jurisprudence constitutionnelle.
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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