CM2/1987-00601/001 Règlement (CEE) nº 4163/87 du Conseil du 21.12.1987 concernant l'application de la décision nº 1/87 du conseil de coopération CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Documents from 14 May 1987 to 31 December 1987

Identity Statement

Reference Code
CM2/1987-00601/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1987_00601_001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10387_1987_INIT; ST_6706_1987_INIT; ST_8174_1987_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish

Type of Archival Materials

Textual

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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

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Abstract: Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 14/05/1987 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° du conseil de coopération CEE-Israël modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'applica ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1987)0208
Original Reference Code: COM(1987)208
Description Level: Dossier
Dates: 1987 to 1987
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