Décision n° 2/87 du comité mixte CEE-Autriche, du 13.11.1987, complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, en vue d'apporter une simplification supplémentaire à la documentation relative à la preuve de l'origine
Décision n° 2/87 du comité mixte CEE-Autriche, du 13.11.1987, complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, en vue d'apporter une simplification supplémentaire à la documentation relative à la preuve de l'origine
Documents from 16 January 1987 to 21 January 1990
Identity Statement
Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil; Travaux préparatoires
ST_10617_1987_EXT; ST_4121_1987_EXT; ST_7617_1987_INIT; ST_8692_1987_INIT; ST_8729_1987_INIT; ST_8776_1987_COR1; ST_8776_1987_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Voir: Règlement (CEE) n° 4144/87 du Conseil du 21.12.1987 concernant l'application de la décision n° 2/87 du comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits orignaires" et aux méthodes de coopération administrative, en vue d'introduire une simplification supplémentaire de la documentation relative à la preuve de l'origine.
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