Décision n° 2/87 du comité mixte CEE-Suisse, du 23.10.1987, complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, en vue d'apporter une simplification supplémentaire à la documentation relative à la preuve de l'origine
Décision n° 2/87 du comité mixte CEE-Suisse, du 23.10.1987, complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, en vue d'apporter une simplification supplémentaire à la documentation relative à la preuve de l'origine
Documents from 08 October 1987 to 31 December 1987
Identity Statement
Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Publication au JO; Travaux du Conseil
ST_8697_1987_INIT
Conditions of Access and Use
French
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour la Proposition de la Commission voir: Décision n° 2/87 du comité mixte CEE-Autriche, du 13.11.1987, complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, en vue d'apporter une simplification supplémentaire à la documentation relative à la preuve de l'origine.
Voir: Règlement (CEE) nº 4149/87 du Conseil du 21.12.1987 concernant l'application de la décision nº 2/87 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, en vue d'introduire une simplification supplémentaire de la documentation relative à la preuve de l'origine.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly