Règlement (CEE) nº 4161/87 du Conseil du 22.12.1987 fixant, à la suite de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée, les droits de base à retenir dans la Communauté dans sa composition au 31.12.1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte d' adhésion de l'Espagne et du Portugal
Règlement (CEE) nº 4161/87 du Conseil du 22.12.1987 fixant, à la suite de l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée, les droits de base à retenir dans la Communauté dans sa composition au 31.12.1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte d' adhésion de l'Espagne et du Portugal
Documents from 10 December 1987 to 21 January 1990
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1987-00598/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1987_00598_001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Rectificatifs; Travaux du Conseil
Keywords
ST_10364_1987_INIT; ST_10364_1987_REV1; ST_10374_1987_INIT; ST_10585_1987_EXT; ST_10617_1987_EXT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
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Relations Area
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(1987)
COM(1987)632
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Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 10/12/1987
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, suite à l'entrée en vigueur de la nomenclature combinée, les droits de base à retenir dans la Communauté à Dix en vue du calcul des réductions successives prévues dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (présentée par la Commission) (FRA)
Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) laying down con
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