Décision n° 1/86 de la commission mixte CEE-Autriche "Transit communautaire" du 08.04.1986 amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et la République portugaise aux Communautés européennes
Décision n° 1/86 de la commission mixte CEE-Autriche "Transit communautaire" du 08.04.1986 amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et la République portugaise aux Communautés européennes
Documents from 10 January 1986 to 22 July 1986
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HAEU Reference Code
CM2/1986-00453/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00453_001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_4243_1986_INIT; ST_5303_1986_INIT; ST_5308_1986_INIT; ST_5467_1986_EXT
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Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Voir aussi:
Règlement (CEE) n° 2270/86 du Conseil du 07.07.1986 concernant l'application de la décision n° 1/86 de la Commission mixte CEE-Autriche "Transit communautaire", amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.
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Volume 1986/0003
Date indicative : 17/01/1986
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