Décision n° 1/86 de la commission mixte CEE-Suisse "Transit communautaire" du... (CM2/1986-00455/001)

Décision n° 1/86 de la commission mixte CEE-Suisse "Transit communautaire" du 08.04.1986 amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et la République portugaise aux Communautés européennes

Décision n° 1/86 de la commission mixte CEE-Suisse "Transit communautaire" du 08.04.1986 amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et la République portugaise aux Communautés européennes

Documents from 10 January 1986 to 22 July 1986

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HAEU Reference Code

CM2/1986-00455/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1986_00455_001

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_4243_1986_INIT; ST_5303_1986_INIT; ST_5307_1986_INIT; ST_5467_1986_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Voir aussi:
Règlement (CEE) n° 2271/86 du Conseil du 07.07.1986 concernant l'application de la décision n° 1/86 de la Commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire», amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.

Relations Area

Volume 1986/0003 Date indicative : 17/01/1986 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° 1/86 de la Commission mixte CEE-Autriche/Cee-Suisse "transit communautaire" modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche/la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire Projet de décision n° 1/86 de la Commission mixte CEE-Suisse/Autriche "transit communautaire" amendant l'ac ...