Règlement (CEE) n° 2270/86 du Conseil du 07.07.1986 concernant l'application de la décision n° 1/86 de la Commission mixte CEE-Autriche "Transit communautaire", amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes
Règlement (CEE) n° 2270/86 du Conseil du 07.07.1986 concernant l'application de la décision n° 1/86 de la Commission mixte CEE-Autriche "Transit communautaire", amendant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire par suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes
Documents from 10 January 1986 to 07 July 1986
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HAEU Reference Code
CM2/1986-00454/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00454_001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_4243_1986_INIT; ST_5235_1986_INIT; ST_7982_1986_INIT; ST_8118_1986_INIT; ST_8162_1986_EXT; ST_8223_1986_EXT
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French
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Central Archives of the Council of the European Union
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