Décision n° 2/86 du comité mixte CEE-Suisse du 28.05.1986 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
Décision n° 2/86 du comité mixte CEE-Suisse du 28.05.1986 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
Documents from 22 April 1986 to 22 July 1986
Identity Statement
Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Publication au JO; Travaux du Conseil
ST_5589_1986_INIT; ST_5609_1986_INIT; ST_6501_1986_EXT
Conditions of Access and Use
French
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour la proposition de la Commission ainsi que le document COM voir le dossier :
Décision n° 2/86 du comité mixte CEE-Autriche du 27.05.1986 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative.
Voir aussi:
Règlement (CEE) nº 2277/86 du Conseil du 07.07.1986 concernant l'application de la décision nº 2/86 du comité mixte CEE-Suisse modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole nº 3 relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative.
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