Accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et le Royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1986), signé à Bruxelles le 18.03.1986. (Règlement (CEE) n° 783/86 du Conseil du 06.03.1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la CEE et le Royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1986))

Documents from 04 November 1985 to 28 May 1986

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1986-00257/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00257_001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission de la copie certifiée conforme de l'accord; Publication au JO; Recommandation de la Commission; Travaux du Conseil

Keywords

ST_11028_1985_INIT; ST_11301_1985_INIT; ST_4658_1986_INIT; ST_4808_1986_INIT; ST_5467_1986_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1985)0591
Original Reference Code: COM(1985)591
Description Level: Dossier
Dates: 1985 to 1985
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