Règlement (CEE) n° 691/86 du Conseil du 03.03.1986 fixant le régime provisoire applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

Documents from 05 February 1986 to 03 March 1986

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1986-00248/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00248_001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Travaux du Conseil

Keywords

ST_4809_1986_INIT; ST_5252_1986_INIT; ST_5324_1986_EXT; ST_5949_1986_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

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Notes

Notes and Remarks

Prorogé par:
Règlement (CEE) n° 4114/86 du Conseil du 22.12.1986 prorogeant le régime provisoire applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1986)0054
Original Reference Code: COM(1986)54
Description Level: Dossier
Dates: 1986 to 1986
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