Ententes entre entreprises charbonnières et sidérurgiques :proposition de révision de l'article 65 du Traité CECA, autorisation par la Haute Autorité de vente en commun de charbon, avis de la Cour de justice des Communautés européennes, pourparlers entre la Commission du marché intérieur du Parlement européen et le "Bundeskartellamt" en République fédérale d'Allemagne, questionnaire de M. ILLERHAUS, de la Commission du marché intérieur du Parlement européen sur la politique de la Haute Autorité

Ententes entre entreprises charbonnières et sidérurgiques :proposition de révision de l'article 65 du Traité CECA, autorisation par la Haute Autorité de vente en commun de charbon, avis de la Cour de justice des Communautés européennes, pourparlers entre la Commission du marché intérieur du Parlement européen et le "Bundeskartellamt" en République fédérale d'Allemagne, questionnaire de M. ILLERHAUS, de la Commission du marché intérieur du Parlement européen sur la politique de la Haute Autorité