Plaintes à la Cour de justice de la CECA : recours du gouvernement des Pays-Bas contre la Haute Autorité de la CECA au sujet des autorisations accordées aux comptoirs de vente de charbon de la Ruhr et arrêt de la Cour de justice (- DE, FR -)
Plaintes à la Cour de justice de la CECA : recours du gouvernement des Pays-Bas contre la Haute Autorité de la CECA au sujet des autorisations accordées aux comptoirs de vente de charbon de la Ruhr et arrêt de la Cour de justice (- DE, FR -)
Documents from [1963] to [1964]
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Access
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_CHAR-1755
Original Reference Code
CEAB07-1775
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
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Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
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