Concentrations d'entreprises : opérations de concentrations autorisées par la Haute Autorité de la CECA, travaux de la Commission du Marché intérieur du Parlement européen et questions parlementaires, décisions de la Haute Autorité relatives à l'exemption d'autorisations préalables. Volume 4 (- DE, FR -)
Concentrations d'entreprises : opérations de concentrations autorisées par la Haute Autorité de la CECA, travaux de la Commission du Marché intérieur du Parlement européen et questions parlementaires, décisions de la Haute Autorité relatives à l'exemption d'autorisations préalables. Volume 4 (- DE, FR -)
Documents from [1963] to [1966]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_CHAR-1767
Original Reference Code
CEAB07-1789
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - rapport de la Commission de la CEE sur le problème des concentrations d'entreprises dans le Marché commun (1er décembre 1965 - DE -)
- discours de F. HELLWIG, J. LINTHORST HOMAN
Juridical References
Traité CECA, 1951, article 66
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Textual
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