Accord international de 1984 sur le sucre, signé le 20.12.1984
(Décision 85/48/CEE du Conseil, du 18.12.1984, concernant la conclusion de l'accord international de 1984 sur le sucre)
Accord international de 1984 sur le sucre, signé le 20.12.1984
(Décision 85/48/CEE du Conseil, du 18.12.1984, concernant la conclusion de l'accord international de 1984 sur le sucre)
Documents from 05 September 1984 to 25 January 1985
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HAEU Reference Code
CM2/1984-00657/007
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00657_007
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Dépôt de l'accord et des pleins pouvoirs pour la Communauté au Secrétariat des Nations unies; Lettre du Secrétaire général de la CNUCED du 05.09.1984 concernant la ratification, l'acceptation, l'approbation et la notification d'application à titre provisoire
Entrée en vigueur prévue à l'article 38: 01.01.1985; Publication de l'accord au JO; Signature de l'accord
Pleins pouvoirs pour la Communauté
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