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Règlement (CEE) n° 4/85 du Conseil du 19.12.1984 fixant, pour l'année 1985, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
Règlement (CEE) n° 4/85 du Conseil du 19.12.1984 fixant, pour l'année 1985, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
Documents from 19 December 1984 to 22 January 1985
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1984-00516/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1984_00516_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_11438_1984_INIT; ST_11453_1984_INIT; ST_11453_1984_REV1; ST_11500_1984_INIT; ST_11505_1984_EXT; ST_11558_1984_EXT
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French
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Notes
Notes and Remarks
Acte adopté lors de la discussion des points "B" de la 982ème session du Conseil
Ce règlement a été prorogé par le règlement (CEE) n° 97/85 du Conseil du 14.01.1985
Il a été modifié par le règlement (CEE) n° 802/85 du Conseil du 26.03.1985
Voir également le dossier du règlement (CEE) n° 3/85 du Conseil du 19.12.1984 qui a fait l'objet de la même proposition de la Commission
Relations Area
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COM(1984)753 - Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour l'année 1985, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de
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Volume 1984/0268
Date indicative : 19/12/1984
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour l'année 1985, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant certains quotas entre tes Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (présentées par la Commission au Conseil) (FRA)
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