Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3718/84 du Conseil du 28.12.1984 instituant... (CM2/1984-00508/001)

Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3718/84 du Conseil du 28.12.1984 instituant une mesure conservatoire dans l'attente d'une décision du Conseil portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3718/84 du Conseil du 28.12.1984 instituant une mesure conservatoire dans l'attente d'une décision du Conseil portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

Documents from 21 December 1984 to 11 January 1985

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1984-00508/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1984_00508_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Procédure écrite; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

CP_207_1984_INIT; CP_208_1984_INIT; ST_11562_1984_INIT; ST_11610_1984_INIT; ST_4147_1985_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Notes

Notes and Remarks

Acte adopté en urgence parce qu'il n'avait pas encore été statué sur la proposition de la Commission COM(84)685 modifiée par la proposition COM(85)27

Relations Area

Volume 1984/0274 Date indicative : 13/02/1985 PROPOSITION DE REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) N° /84 DU CONSEIL du instituant une mesure conservatoire dans l'attente d'une décision du Conseil portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSAL FOR A COUNCIL REGULATION (EURATOM, ECSC, EEC) No ...