Règlement (CEE) n° 3182/85 du Conseil du 11.11.1985 concernant l' application de la décision n° 1/85 du comité mixte CEE-Suisse modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
Règlement (CEE) n° 3182/85 du Conseil du 11.11.1985 concernant l' application de la décision n° 1/85 du comité mixte CEE-Suisse modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
Documents from 23 October 1985 to 02 December 1985
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Copie certifiée conforme; Publication au JO; Travaux du Conseil
ST_10023_1985_INIT; ST_10141_1985_EXT; ST_10237_1985_EXT; ST_10273_1985_EXT; ST_6354_1985_INIT; ST_9916_1985_INIT
Conditions of Access and Use
French
Allied Materials
Notes
Pour la proposition de la Commission - doc. COM(85)73 final, document du Conseil n. 5461/85 AELE 7 - voir le dossier : "Règlement (CEE) no 3176/85 du Conseil du 11 novembre 1985 concernant l' application de la décision no 1/85 du comité mixte CEE-Autriche modifiant les montants exprimés en Écus à l' article 8 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative".
Voir aussi:
Décision n°1/85 du comité mixte CEE-Suisse du 21.05.1985 modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative.
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