Règlement (CEE) n° 1306/85 du Conseil du 23.05.1985 établissant, pour la période allant du 01.04.1985 au 31.03.1986, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68, dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CEE) n° 1306/85 du Conseil du 23.05.1985 établissant, pour la période allant du 01.04.1985 au 31.03.1986, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68, dans le secteur du lait et des produits laitiers
Documents from 16 May 1985 to 03 July 1985
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HAEU Reference Code
CM2/1985-00238/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1985_00238_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_6527_1985_INIT; ST_6787_1985_EXT; ST_6840_1985_EXT; ST_6852_1985_EXT; ST_6880_1985_EXT
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French
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Notes
Notes and Remarks
Pour la proposition de la Commission -COM(85)50-, les travaux du Conseil, et le traitement par le PE et le CES, voir dossier: Proposition de la Commission au Conseil du 30.01.1985 concernant la fixation de prix des produits agricoles et de certaines mesures connexes (1985/1986).
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