Réunions de la Commission du Marché Intérieur du Parlement européen :ordres dujour et procès-verbaux concernant les échanges de vues sur les ententes et concentrations et la politique de concurrence dans le cadre de la CECA et de la CEE.Volume 3 (- DE, FR -)
Réunions de la Commission du Marché Intérieur du Parlement européen :ordres dujour et procès-verbaux concernant les échanges de vues sur les ententes et concentrations et la politique de concurrence dans le cadre de la CECA et de la CEE.Volume 3 (- DE, FR -)
Document date: [1965]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_CHAR-1510
Original Reference Code
CEAB07-1529
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Juridical References
Traité CECA, 1951, articles 65 et 66;Traité CEE, 1957, articles 85 et
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Textual
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