CM2/1982-00711/001 Décision 82/610/CEE du Conseil du 28.07.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la deuxième prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau

Documents from 25 June 1982 to 24 January 1983

Identity Statement

Reference Code
CM2/1982-00711/001
Complete Reference Code
CM2/1982-03-00711/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1982_00711_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_7837_1982_EXT; ST_8781_1982_EXT; ST_8881_1982_ADD2 EXT; ST_8987_1982_EXT; ST_9022_1982_INIT; ST_9024_1982_INIT; ST_9536_1982_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Notes

Notes and Remarks

Voir également le dossier de la décision 82/279/CEE du Conseil du 26.04.1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau.

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