Accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau II annexé au prot... (CM2/1983-00480/001)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau II annexé au protocole n° 2 de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 19.12.1983. (Règlement (CEE) n° 3396/83 du Conseil du 14.11.1983 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau II annexé au protocole n° 2 de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau II annexé au protocole n° 2 de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 19.12.1983. (Règlement (CEE) n° 3396/83 du Conseil du 14.11.1983 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau II annexé au protocole n° 2 de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse)

Documents from 13 September 1983 to 25 March 1986

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1983-00480/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1983_00480_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission de l'accord; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

10157_1983_INIT; 10425_1983_INIT; 9264_1983_INIT; 9264_1983_REV1; ST_10386_1983_EXT; ST_10550_1983_EXT; ST_10552_1983_EXT

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French

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Historical Archives of the European Union

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Central Archives of the Council of the European Union

Relations Area

Volume 1983/0186 Date indicative : 07/09/1983 RECOMMANDATION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant approbation d’un accord sous forme d'échange de lettres modifiant le texte du tableau II annexé au Protocole n° 2 de l'Accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Recommendation for a COUNCIL REGULATION (EEC) approving the Agreement in the form of an exchange of letters amending the text of Table II an ...