Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres concernant : l'infraction par l'Italie concernant les instruments de mesurage ; l'infraction de l'Irlande concernant les directives "tracteurs agricoles" ; par le Luxembourg concernant le règle de séjour et de déplacement ; affaires : 1 - 66.de 1977
Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres concernant : l'infraction par l'Italie concernant les instruments de mesurage ; l'infraction de l'Irlande concernant les directives "tracteurs agricoles" ; par le Luxembourg concernant le règle de séjour et de déplacement ; affaires : 1 - 66.de 1977
Documents from [1977] to [1979]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-9
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-118-1983-898
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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