Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres concernant : les procédures de passation des marchés publics de travaux en Italie ; non application des directives relatives au déplacement et au séjour de travailleurs des autres Etats membres en Belgique ; monopole italien des tabacs manufacturés
Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres concernant : les procédures de passation des marchés publics de travaux en Italie ; non application des directives relatives au déplacement et au séjour de travailleurs des autres Etats membres en Belgique ; monopole italien des tabacs manufacturés
Documents from [1973] to [1978]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-4
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-118-1983-893
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
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Location of Originals
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