Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres concernant : l'infraction par la Belgique dans le domaine du recouvrement des impôts ; infraction par l'Italie concernant le monopole des briquets ; affaires
Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres concernant : l'infraction par la Belgique dans le domaine du recouvrement des impôts ; infraction par l'Italie concernant le monopole des briquets ; affaires
Documents from [1975] to [1979]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-6
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-118-1983-895
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
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