Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres concernant : l'infraction par les Pays-Bas en matière de déplacement et séjour ; l'infraction de l'Italie concernant les directives "tracteurs agricoles" ; affaires
Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres concernant : l'infraction par les Pays-Bas en matière de déplacement et séjour ; l'infraction de l'Italie concernant les directives "tracteurs agricoles" ; affaires
Documents from [1975] to [1978]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-7
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-118-1983-896
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
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Location of Originals
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