Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres concernant : l'infraction par l' Allemagne concernant l'importation de produits transformés sur base de viande ; régime de prix minima de pommes de terre en France
Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres concernant : l'infraction par l' Allemagne concernant l'importation de produits transformés sur base de viande ; régime de prix minima de pommes de terre en France
Documents from [1974] to [1979]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-8
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-118-1983-897
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
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