Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres concernant : l'infraction par la France relative aux mesures communautaires et nationales concernant la crise de l'énergie et licences à l'exportation de produits pétroliers ; infraction aux Pays Bas et en Belgique concernant le rapprochement de législations des Etats membres dans le secteur des véhicules à moteur
Infractions au Traité CEE par les Etats membres entre autres concernant : l'infraction par la France relative aux mesures communautaires et nationales concernant la crise de l'énergie et licences à l'exportation de produits pétroliers ; infraction aux Pays Bas et en Belgique concernant le rapprochement de législations des Etats membres dans le secteur des véhicules à moteur
Documents from [1974] to [1978]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-5
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-118-1983-894
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly