Archives de G. CRAUSER, Chef de cabinet adjoint de M. VOUEL, membre de la Commission et responsable pour le domaine de la Concurrence : documentation et correspondance de M. R. VOUEL et de R. SUNNEN, chef de cabinet, concernant notamment les aides régionales et les aides d'Etat au Danemark ; situation actuelle et observations concernant le domaine des aides d'Etat dans les Etats membres ; affaires devant la Cour de Justice ; régimes généraux d'aides à finalité régionale ; etc

Documents from [1971] to [1980]

Identity Statement

HAEU Reference Code
BAC-118/1983_0438
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, English, French, German

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly