Marchés publics de fournitures - projet d'une proposition de directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures : lettres adressées aux Etats membres conformément à la décision de la Commission lors de sa 180e réunion le 6 octobre 1971 et concernant l'application des articles 30 et suivants du Traité CEE (élimination des restrictions quantitatives entre les Etats membres)

Marchés publics de fournitures - projet d'une proposition de directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures : lettres adressées aux Etats membres conformément à la décision de la Commission lors de sa 180e réunion le 6 octobre 1971 et concernant l'application des articles 30 et suivants du Traité CEE (élimination des restrictions quantitatives entre les Etats membres)